Surendettement & mauvaise foi : les juges tranchent
Des frais funéraires considérés comme une dette alimentaire
En matière juridique, les frais d’obsèques ne sont pas une créance ordinaire. L’article 205 du Code civil impose aux enfants de pourvoir aux besoins de leurs ascendants. Cette obligation dite « alimentaire » inclut explicitement le financement des funérailles, même lorsque la succession est déficitaire.
Pourtant, dans la réalité du terrain, les entreprises funéraires se retrouvent souvent confrontées à des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France par les débiteurs, bloquant toute possibilité de recouvrement amiable ou judiciaire.
👉 Jusqu’où peut-on utiliser le surendettement comme échappatoire ? C’est la question que se posent aujourd’hui les tribunaux… et à laquelle les juges commencent à répondre.
Pourtant, dans la réalité du terrain, les entreprises funéraires se retrouvent souvent confrontées à des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France par les débiteurs, bloquant toute possibilité de recouvrement amiable ou judiciaire.
👉 Jusqu’où peut-on utiliser le surendettement comme échappatoire ? C’est la question que se posent aujourd’hui les tribunaux… et à laquelle les juges commencent à répondre.
Le surendettement en chiffres : un phénomène toujours d’actualité
En 2024, la Banque de France a enregistré 134 803 dossiers de surendettement, soit une hausse de 10,8 % par rapport à 2023. Une tendance à la reprise après plusieurs années de baisse post-Covid. À titre de comparaison, cela reste tout de même 6 % en dessous du niveau de 2019, et 42 % inférieur à celui de 2014, montrant une stabilisation sur le long terme.
Mais derrière ces chiffres se cache une réalité plus nuancée :
52 % des dossiers sont déposés par des personnes seules.
59 % vivent sous le seuil de pauvreté.
88 % sont locataires ou hébergés à titre gratuit.
La majorité des dossiers sont fondés et témoignent de vraies situations de détresse. Mais d’autres, plus marginaux, révèlent des comportements opportunistes, voire abusifs notamment lorsque le dépôt du dossier de surendettement survient après la signature d’un devis funéraire.
Mais derrière ces chiffres se cache une réalité plus nuancée :
52 % des dossiers sont déposés par des personnes seules.
59 % vivent sous le seuil de pauvreté.
88 % sont locataires ou hébergés à titre gratuit.
La majorité des dossiers sont fondés et témoignent de vraies situations de détresse. Mais d’autres, plus marginaux, révèlent des comportements opportunistes, voire abusifs notamment lorsque le dépôt du dossier de surendettement survient après la signature d’un devis funéraire.
Un argument longtemps utilisé... mais peu convaincant
Jusqu’à fin 2024, Obsèques-Impayées contestait certains de ces dossiers sur un fondement clair : les frais funéraires sont une dette alimentaire, et ne devraient donc pas pouvoir être effacés par un plan de surendettement.
Mais dans la majorité des cas, les tribunaux estimaient que si l'obligation alimentaire existe bien, elle pèse sur les héritiers, pas sur le créancier. Et une entreprise de pompes funèbres, aussi légitime soit-elle, n’est pas reconnue comme titulaire de cette dette alimentaire.
Résultat : seulement 20 à 30 % des contestations aboutissaient favorablement.
Mais dans la majorité des cas, les tribunaux estimaient que si l'obligation alimentaire existe bien, elle pèse sur les héritiers, pas sur le créancier. Et une entreprise de pompes funèbres, aussi légitime soit-elle, n’est pas reconnue comme titulaire de cette dette alimentaire.
Résultat : seulement 20 à 30 % des contestations aboutissaient favorablement.
Janvier 2025 : un tournant stratégique dans notre approche juridique
Depuis le début de l’année 2025, Obsèques-Impayées a fait évoluer sa stratégie en profondeur. Nous ne fondons plus nos contestations uniquement sur l’obligation alimentaire, mais sur un nouvel argument bien plus solide juridiquement : 👉 la mauvaise foi du débiteur.
Nous démontrons désormais que, dans certains cas, le débiteur avait déjà une situation financière irrémédiablement compromise au moment même où il a signé le contrat de funérailles. En d’autres termes :
Il savait qu’il ne pourrait pas honorer sa dette.
Nous apportons des preuves :
Acceptation antérieure d’un dossier de surendettement par la Banque de France.
Mention dans le devis des prestations obligatoires et facultatives.
Absence de demande d’indigence, pourtant envisageable.
Résultat : les juges reconnaissent la mauvaise foi, et la dette redevient exigible. ➡️ Depuis ce changement d’approche, 100 % de nos contestations ont été acceptées.
Nous démontrons désormais que, dans certains cas, le débiteur avait déjà une situation financière irrémédiablement compromise au moment même où il a signé le contrat de funérailles. En d’autres termes :
Il savait qu’il ne pourrait pas honorer sa dette.
Nous apportons des preuves :
Acceptation antérieure d’un dossier de surendettement par la Banque de France.
Mention dans le devis des prestations obligatoires et facultatives.
Absence de demande d’indigence, pourtant envisageable.
Résultat : les juges reconnaissent la mauvaise foi, et la dette redevient exigible. ➡️ Depuis ce changement d’approche, 100 % de nos contestations ont été acceptées.
Une responsabilité partagée, une vigilance à renforcer
Ce nouveau levier juridique nous permet d’accompagner plus efficacement les professionnels du funéraire confrontés à des dossiers de surendettement abusifs. Il ne s’agit pas de remettre en cause les dispositifs d’aide ni de porter un jugement sur la précarité réelle de certaines familles.
Mais dans les situations où un débiteur :
Ne s’informe pas sur ses droits,
Refuse les alternatives comme l’indigence,
Ou choisit volontairement des options onéreuses tout en étant insolvable,
… il est nécessaire de réaffirmer les droits des entreprises qui assurent des services indispensables, et d’éviter que certaines dérives ne deviennent la norme.
Mais dans les situations où un débiteur :
Ne s’informe pas sur ses droits,
Refuse les alternatives comme l’indigence,
Ou choisit volontairement des options onéreuses tout en étant insolvable,
… il est nécessaire de réaffirmer les droits des entreprises qui assurent des services indispensables, et d’éviter que certaines dérives ne deviennent la norme.
Conclusion : et si le vrai sujet, c’était la clarté au moment du devis ?
Dans un contexte économique fragile, chaque signature de devis devrait être un moment de lucidité, autant pour la famille que pour les professionnels du funéraire.
Peut-on décemment s’engager dans des frais que l’on sait impossibles à honorer ? Est-ce à l’entreprise de porter seule le poids de décisions prises dans l’émotion, mais en connaissance de cause ?
Ces questions, nous invitons chacun à se les poser.
Chez Obsèques-Impayées, nous continuerons à défendre les intérêts des pompes funèbres avec éthique, rigueur et transparence. Parce que derrière chaque créance impayée, il y a aussi une entreprise qui a fait son devoir.
📝 Vous êtes confronté à un dossier bloqué par un plan de surendettement ? Parlons-en. 📩 Contactez notre équipe pour évaluer la recevabilité d’une contestation.
Peut-on décemment s’engager dans des frais que l’on sait impossibles à honorer ? Est-ce à l’entreprise de porter seule le poids de décisions prises dans l’émotion, mais en connaissance de cause ?
Ces questions, nous invitons chacun à se les poser.
Chez Obsèques-Impayées, nous continuerons à défendre les intérêts des pompes funèbres avec éthique, rigueur et transparence. Parce que derrière chaque créance impayée, il y a aussi une entreprise qui a fait son devoir.
📝 Vous êtes confronté à un dossier bloqué par un plan de surendettement ? Parlons-en. 📩 Contactez notre équipe pour évaluer la recevabilité d’une contestation.
