Pourquoi le plafond des obsèques fixé à 5 965 € en 2026, trouve ses racines en 2022 ?
De quoi on parle exactement ?
Il s’agit du droit de faire payer tout ou partie des frais d’obsèques directement sur les comptes de paiement du défunt, même lorsque la banque a bloqué les comptes après le décès.
Ce paiement est possible sur présentation de la facture, et dans la limite du solde créditeur disponible.
Ce mécanisme est encadré par l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.
Ce paiement est possible sur présentation de la facture, et dans la limite du solde créditeur disponible.
Ce mécanisme est encadré par l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.
Quand ce droit a-t-il été mis en place ?
Le dispositif est créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 72).
Cette loi inscrit le principe dans le Code monétaire et financier et renvoie à un arrêté le soin de fixer le plafond applicable.
Avant 2013 : il y avait quoi ?
Avant que le cadre juridique soit clairement posé, il existait surtout une pratique bancaire tolérée.
Les frais d’obsèques pouvaient déjà être réglés sur les comptes du défunt, mais avec un plafond généralement admis autour de 3 050 €.
Ce montant n’était pas fixé par un texte précis : il résultait d’usages bancaires et successoraux.
Cette loi inscrit le principe dans le Code monétaire et financier et renvoie à un arrêté le soin de fixer le plafond applicable.
Avant 2013 : il y avait quoi ?
Avant que le cadre juridique soit clairement posé, il existait surtout une pratique bancaire tolérée.
Les frais d’obsèques pouvaient déjà être réglés sur les comptes du défunt, mais avec un plafond généralement admis autour de 3 050 €.
Ce montant n’était pas fixé par un texte précis : il résultait d’usages bancaires et successoraux.
Pourquoi parlait-on toujours de “5 000 €” pour les obsèques ?
Deux textes successifs ont durablement installé ce montant comme référence :
•Arrêté du 25 octobre 2013 (publié au JO du 10 décembre 2013)
→ il fixe le plafond à 5 000 €, applicable à compter du 11 décembre 2013.
•Arrêté du 7 mai 2015
→ il remplace celui de 2013, notamment à la suite d’une évolution de l’article L.312-1-4,
→ et maintient le plafond de 5 000 € pour les frais d’obsèques.
👉 En pratique, le montant de 5 000 € est resté la référence de décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
Soit près de 11 ans sans aucune revalorisation — une durée longue, à l’échelle de l’inflation et de l’évolution du coût réel des obsèques.
Sur le plan opérationnel, le sujet a toutefois commencé à évoluer dès 2022.
•Arrêté du 25 octobre 2013 (publié au JO du 10 décembre 2013)
→ il fixe le plafond à 5 000 €, applicable à compter du 11 décembre 2013.
•Arrêté du 7 mai 2015
→ il remplace celui de 2013, notamment à la suite d’une évolution de l’article L.312-1-4,
→ et maintient le plafond de 5 000 € pour les frais d’obsèques.
👉 En pratique, le montant de 5 000 € est resté la référence de décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
Soit près de 11 ans sans aucune revalorisation — une durée longue, à l’échelle de l’inflation et de l’évolution du coût réel des obsèques.
Sur le plan opérationnel, le sujet a toutefois commencé à évoluer dès 2022.
2022 : un plafond questionné avant d’être révisé
Si la loi n’a pas évolué pendant près de onze ans, la pratique, elle, a commencé à être interrogée dès 2022.
Cette année-là, notre cabinet a attiré l’attention des acteurs bancaires sur un élément jusqu’alors totalement absent des discussions :
👉 l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
À cette occasion, Hugues Wostyn a interpellé directement les établissements bancaires, en rappelant que le plafond fixé par arrêté n’était pas figé par nature, et qu’il devait rester cohérent avec l’évolution réelle des prix, nous avons ouvert un débat qui n’existait pas jusque-là.
Ce travail de fond, mené auprès des établissements bancaires, a contribué à remettre le sujet sur la table.
En résumé :
la loi n’avait pas changé, mais la lecture du dispositif a commencé à évoluer.
Cette année-là, notre cabinet a attiré l’attention des acteurs bancaires sur un élément jusqu’alors totalement absent des discussions :
👉 l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
À cette occasion, Hugues Wostyn a interpellé directement les établissements bancaires, en rappelant que le plafond fixé par arrêté n’était pas figé par nature, et qu’il devait rester cohérent avec l’évolution réelle des prix, nous avons ouvert un débat qui n’existait pas jusque-là.
Ce travail de fond, mené auprès des établissements bancaires, a contribué à remettre le sujet sur la table.
En résumé :
la loi n’avait pas changé, mais la lecture du dispositif a commencé à évoluer.
Revalorisation du plafond des frais d’obsèques : dates et montants
Après près de onze ans sans modification du texte, et plusieurs années de tension croissante entre cadre juridique et réalité économique, le plafond est enfin revalorisé.
1er janvier 2025 : 5 910 €
Ce nouveau plafond est fixé par l’arrêté du 3 décembre 2024, pris en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 26 juillet 2013.
L’arrêté :
•abroge explicitement celui du 7 mai 2015,
•met fin au plafond historique de 5 000 €,
•et introduit une logique de revalorisation fondée sur l’évolution des prix.
Cette évolution faisait déjà l’objet d’un communiqué de notre cabinet en 2024, dans lequel nous revenions sur les raisons et les impacts concrets du passage à 5 910 €.
➡️ lien vers le communiqué
1er janvier 2026 : 5 965 €
Une nouvelle revalorisation intervient par l’arrêté du 24 décembre 2025.
Le texte remplace le montant de 5 910 € par 5 965 € et précise son application au 1er janvier 2026, toujours sur le fondement de l’article L.312-1-4.
📌 Point utile
Le site Service-public.fr affiche bien le plafond 5 965 € à jour (vérification au 1er janvier 2026) pour le paiement ou le remboursement des frais d’obsèques via la banque.
1er janvier 2025 : 5 910 €
Ce nouveau plafond est fixé par l’arrêté du 3 décembre 2024, pris en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 26 juillet 2013.
L’arrêté :
•abroge explicitement celui du 7 mai 2015,
•met fin au plafond historique de 5 000 €,
•et introduit une logique de revalorisation fondée sur l’évolution des prix.
Cette évolution faisait déjà l’objet d’un communiqué de notre cabinet en 2024, dans lequel nous revenions sur les raisons et les impacts concrets du passage à 5 910 €.
➡️ lien vers le communiqué
1er janvier 2026 : 5 965 €
Une nouvelle revalorisation intervient par l’arrêté du 24 décembre 2025.
Le texte remplace le montant de 5 910 € par 5 965 € et précise son application au 1er janvier 2026, toujours sur le fondement de l’article L.312-1-4.
📌 Point utile
Le site Service-public.fr affiche bien le plafond 5 965 € à jour (vérification au 1er janvier 2026) pour le paiement ou le remboursement des frais d’obsèques via la banque.
Pourquoi le plafond n’est plus figé ?
Pendant plus de dix ans, le plafond des frais d’obsèques est resté fixé à 5 000 €, sans aucune révision, malgré l’inflation et l’évolution du coût réel des prestations. Ce gel prolongé a progressivement rendu le dispositif moins adapté aux situations concrètes rencontrées par les familles.
Depuis l’arrêté du 3 décembre 2024, la logique a changé : le plafond est désormais appelé à évoluer régulièrement, en tenant compte de l’évolution des prix. La hausse au 1er janvier 2025, puis l’ajustement en 2026, traduisent cette volonté de maintenir un montant cohérent, lisible et applicable dans le temps, plutôt qu’un seuil figé pendant une décennie.
Depuis l’arrêté du 3 décembre 2024, la logique a changé : le plafond est désormais appelé à évoluer régulièrement, en tenant compte de l’évolution des prix. La hausse au 1er janvier 2025, puis l’ajustement en 2026, traduisent cette volonté de maintenir un montant cohérent, lisible et applicable dans le temps, plutôt qu’un seuil figé pendant une décennie.
En parallèle : l’encadrement des frais bancaires de succession
Depuis 2025, un autre sujet fait également l’actualité : l’encadrement des frais bancaires de succession, c’est-à-dire les frais que les banques peuvent facturer aux héritiers lors du règlement d’un décès.
Ce dispositif repose sur d’autres textes, avec des règles de gratuité et de plafonnement spécifiques.
Nous revenons plus en détail sur l’encadrement des frais bancaires de succession dans un article dédié, afin de bien distinguer ces deux sujets souvent confondus.
➡️ Frais bancaires de succession
Ce dispositif repose sur d’autres textes, avec des règles de gratuité et de plafonnement spécifiques.
Nous revenons plus en détail sur l’encadrement des frais bancaires de succession dans un article dédié, afin de bien distinguer ces deux sujets souvent confondus.
➡️ Frais bancaires de succession
Et concrètement, quand les factures restent impayées ?
Cette réalité historique et juridique permet de comprendre un fait très concret du terrain : les impayés funéraires ne relèvent ni d’un excès marchand, ni d’un dysfonctionnement isolé. Ils apparaissent le plus souvent à la croisée de l’urgence des obsèques, de la complexité des successions et de la situation financière réelle des familles.
C’est précisément sur ce point qu’intervient Obsèques Impayées.
Nous accompagnons les professionnels du funéraire dans la gestion et le recouvrement des factures impayées, avec une approche spécialisée, respectueuse du cadre juridique et des réalités humaines du secteur. Notre rôle n’est pas de rigidifier le système, mais d’apporter des solutions concrètes lorsque la succession n’aboutit pas, lorsque les héritiers sont défaillants ou lorsque les démarches s’enlisent.
👉 En savoir plus sur nos services dédiés aux professionnels du funéraire :
www.obseques-impayees.fr
📩 [email protected]
📞 0328433600
C’est précisément sur ce point qu’intervient Obsèques Impayées.
Nous accompagnons les professionnels du funéraire dans la gestion et le recouvrement des factures impayées, avec une approche spécialisée, respectueuse du cadre juridique et des réalités humaines du secteur. Notre rôle n’est pas de rigidifier le système, mais d’apporter des solutions concrètes lorsque la succession n’aboutit pas, lorsque les héritiers sont défaillants ou lorsque les démarches s’enlisent.
👉 En savoir plus sur nos services dédiés aux professionnels du funéraire :
www.obseques-impayees.fr
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📞 0328433600
