Frais bancaires de succession : ce que les banques peuvent réellement facturer
D’abord : c’est quoi exactement les frais bancaires de succession ?
Les frais bancaires de succession sont les frais facturés par la banque aux héritiers après un décès, pour gérer administrativement la succession.
Ils peuvent couvrir, selon les situations :
• l’ouverture du dossier succession,
• le gel puis la clôture des comptes,
• les échanges avec le notaire,
• le calcul et le transfert des soldes,
• la répartition entre héritiers,
• parfois la gestion de produits spécifiques (PEL, comptes professionnels, garanties, etc.).
👉 Point essentiel
Les frais bancaires de succession ne sont pas liés aux obsèques.
Ils ne correspondent pas à des sommes avancées par la banque.
Il s’agit d’honoraires bancaires, facturés aux héritiers pour le traitement administratif du dossier après décès.
Ils peuvent couvrir, selon les situations :
• l’ouverture du dossier succession,
• le gel puis la clôture des comptes,
• les échanges avec le notaire,
• le calcul et le transfert des soldes,
• la répartition entre héritiers,
• parfois la gestion de produits spécifiques (PEL, comptes professionnels, garanties, etc.).
👉 Point essentiel
Les frais bancaires de succession ne sont pas liés aux obsèques.
Ils ne correspondent pas à des sommes avancées par la banque.
Il s’agit d’honoraires bancaires, facturés aux héritiers pour le traitement administratif du dossier après décès.
Avant 2025 :
Avant la réforme, les frais bancaires de succession reposaient essentiellement sur les pratiques propres à chaque établissement.
• chaque banque appliquait ses propres tarifs,
• les montants pouvaient aller de 80 € à plus de 600 €,
• deux successions identiques pouvaient coûter x5 selon l’établissement,
• les règles applicables étaient peu lisibles donc difficilement contestable pour les familles.
Dans les faits, cela entraînait souvent un sentiment d’incompréhension, des frais découverts tardivement, et une confusion fréquente entre les frais bancaires, l’argent du défunt et le paiement des obsèques.
• chaque banque appliquait ses propres tarifs,
• les montants pouvaient aller de 80 € à plus de 600 €,
• deux successions identiques pouvaient coûter x5 selon l’établissement,
• les règles applicables étaient peu lisibles donc difficilement contestable pour les familles.
Dans les faits, cela entraînait souvent un sentiment d’incompréhension, des frais découverts tardivement, et une confusion fréquente entre les frais bancaires, l’argent du défunt et le paiement des obsèques.
Depuis 2025 : ce qui est désormais encadré
Depuis le 1er janvier 2025, les frais bancaires de succession sont strictement encadrés par la loi et ses textes d’application.
Les banques ne peuvent plus facturer librement.
Un plafond légal
Pour les successions hors cas de gratuité, les frais bancaires sont désormais limités à :
• 1 % maximum du total des avoirs du défunt,
• avec un plafond absolu de 850 € par succession.
C’est un double plafond : si 1 % des avoirs dépasse 850 €, la banque ne peut pas facturer davantage.
➡️ Ce plafond est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation (indice INSEE).
Les banques ne peuvent plus facturer librement.
Un plafond légal
Pour les successions hors cas de gratuité, les frais bancaires sont désormais limités à :
• 1 % maximum du total des avoirs du défunt,
• avec un plafond absolu de 850 € par succession.
C’est un double plafond : si 1 % des avoirs dépasse 850 €, la banque ne peut pas facturer davantage.
➡️ Ce plafond est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation (indice INSEE).
Les 3 cas où les frais sont totalement gratuits
Depuis 2025, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles la banque n’a pas le droit de facturer de frais bancaires de succession.
1) Montant total des comptes du défunt < 5 910 €
Lorsque l’ensemble des avoirs détenus dans la banque est inférieur à ce seuil annuel (comptes courants, livrets réglementés, produits d’épargne simples), aucun frais bancaire ne peut être facturé.
2) Succession d’un mineur
Si le titulaire des comptes était mineur au moment du décès, la gratuité est automatique, sans condition supplémentaire.
3) Succession simple (sans complexité)
La gratuité s’applique également lorsque la succession ne présente aucune complexité particulière, notamment :
• absence de prêt en cours,
• absence de compte professionnel,
• absence de garantie ou de nantissement,
• transmission des pièces complètes par l’ensemble des héritiers.
Il s’agit des successions dites simples et linéaires, ne nécessitant pas de traitement bancaire spécifique.
1) Montant total des comptes du défunt < 5 910 €
Lorsque l’ensemble des avoirs détenus dans la banque est inférieur à ce seuil annuel (comptes courants, livrets réglementés, produits d’épargne simples), aucun frais bancaire ne peut être facturé.
2) Succession d’un mineur
Si le titulaire des comptes était mineur au moment du décès, la gratuité est automatique, sans condition supplémentaire.
3) Succession simple (sans complexité)
La gratuité s’applique également lorsque la succession ne présente aucune complexité particulière, notamment :
• absence de prêt en cours,
• absence de compte professionnel,
• absence de garantie ou de nantissement,
• transmission des pièces complètes par l’ensemble des héritiers.
Il s’agit des successions dites simples et linéaires, ne nécessitant pas de traitement bancaire spécifique.
Le paiement des obsèques : virement gratuit ou facturable ?
Le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt, prévu par l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, est considéré comme :
• une dépense prioritaire,
• effectuée pour le compte du défunt,
• avant toute succession.
Il ne s’agit ni d’une prestation bancaire facturée aux héritiers, ni d’un service optionnel : le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt relève de l’exécution d’une obligation légale.
• une dépense prioritaire,
• effectuée pour le compte du défunt,
• avant toute succession.
Il ne s’agit ni d’une prestation bancaire facturée aux héritiers, ni d’un service optionnel : le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt relève de l’exécution d’une obligation légale.
Concrètement : le virement banque → pompes funèbres
Lorsque la banque débloque une somme sur le compte du défunt, pour payer directement la facture des obsèques, dans la limite du plafond légal, il s’agit d’un simple mouvement de fonds.
➜ Ce virement n’a pas vocation à être facturé
Il ne peut pas être qualifié de frais bancaires de succession (la succession n’est pas encore ouverte). Il ne peut pas être assimilé à une prestation bancaire spécifique. Il ne doit pas donner lieu à des frais de traitement, de “mise en place” ou de “gestion”.
La loi ne prévoit aucun frais liés à ce paiement. Aucun texte (ni la loi de 2013, ni les arrêtés successifs) n’autorise la banque à facturer ce virement.
➜ Ce virement n’a pas vocation à être facturé
Il ne peut pas être qualifié de frais bancaires de succession (la succession n’est pas encore ouverte). Il ne peut pas être assimilé à une prestation bancaire spécifique. Il ne doit pas donner lieu à des frais de traitement, de “mise en place” ou de “gestion”.
La loi ne prévoit aucun frais liés à ce paiement. Aucun texte (ni la loi de 2013, ni les arrêtés successifs) n’autorise la banque à facturer ce virement.
Pour bien distinguer les deux mécanismes
Depuis 2025, les frais bancaires de succession sont désormais encadrés par la loi. Ils correspondent aux honoraires facturés par la banque aux héritiers pour la gestion administrative du dossier après décès.
Ils n’ont aucun lien direct avec le financement des obsèques.
Pour éviter toute confusion, il est utile de rappeler le mécanisme qui intervient en amont de la succession :
Ils n’ont aucun lien direct avec le financement des obsèques.
Pour éviter toute confusion, il est utile de rappeler le mécanisme qui intervient en amont de la succession :
Le paiement des obsèques sur le compte du défunt
Dès le décès :
• les comptes sont bloqués,
• mais la banque peut régler directement la facture des obsèques sur les comptes du défunt,
• avant toute ouverture de succession,
• dans la limite d’un plafond légal fixé à 5 965 €,
• sur présentation de la facture émise par l’opérateur funéraire.
Ce dispositif permet de financer les obsèques sans avance des héritiers et relève d’un cadre juridique distinct de celui des frais bancaires de succession.
Pour élargir la réflexion, nous revenons également sur les pratiques à l’étranger et sur la manière dont les obsèques sont financées hors de France :
➡️ France / étranger : comment les obsèques sont-elles payées ailleurs ?
• les comptes sont bloqués,
• mais la banque peut régler directement la facture des obsèques sur les comptes du défunt,
• avant toute ouverture de succession,
• dans la limite d’un plafond légal fixé à 5 965 €,
• sur présentation de la facture émise par l’opérateur funéraire.
Ce dispositif permet de financer les obsèques sans avance des héritiers et relève d’un cadre juridique distinct de celui des frais bancaires de succession.
Pour élargir la réflexion, nous revenons également sur les pratiques à l’étranger et sur la manière dont les obsèques sont financées hors de France :
➡️ France / étranger : comment les obsèques sont-elles payées ailleurs ?
Et quand les factures restent impayées ?
Cette réalité historique et juridique permet de comprendre un fait très concret du terrain : les impayés funéraires ne relèvent ni d’un excès marchand, ni d’un dysfonctionnement isolé. Ils apparaissent le plus souvent à la croisée de l’urgence des obsèques, de la complexité des successions et de la situation financière réelle des familles.
C’est précisément sur ce point qu’intervient Obsèques Impayées.
Nous accompagnons les professionnels du funéraire dans la gestion et le recouvrement des factures impayées, avec une approche spécialisée, respectueuse du cadre juridique et des réalités humaines du secteur. Notre rôle n’est pas de rigidifier le système, mais d’apporter des solutions concrètes lorsque la succession n’aboutit pas, lorsque les héritiers sont défaillants ou lorsque les démarches s’enlisent.
👉 En savoir plus sur nos services dédiés aux professionnels du funéraire :
www.obseques-impayees.fr
📩 [email protected]
📞 0328433600
C’est précisément sur ce point qu’intervient Obsèques Impayées.
Nous accompagnons les professionnels du funéraire dans la gestion et le recouvrement des factures impayées, avec une approche spécialisée, respectueuse du cadre juridique et des réalités humaines du secteur. Notre rôle n’est pas de rigidifier le système, mais d’apporter des solutions concrètes lorsque la succession n’aboutit pas, lorsque les héritiers sont défaillants ou lorsque les démarches s’enlisent.
👉 En savoir plus sur nos services dédiés aux professionnels du funéraire :
www.obseques-impayees.fr
📩 [email protected]
📞 0328433600
